PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par GODET en France Métropolitaine et en Corse à destination de personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour toutes ventes ou prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de ventes « Export » sont applicables.

Toute commande passée à GODET implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente (C.G.V.) au jour de la commande concernée. Par là même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par GODET. En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions Générales de Vente entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que GODET ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque de Conditions (C.G.V.) ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé. Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, GODET se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal de son choix.

PRODUITS

Les produits offerts à la vente et fabriqués par GODET, sont ceux figurant dans les différents catalogues (papier, électronique), étant précisé que GODET se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Nos offres de produits s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, coloris, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues « GODET » n’ont qu’une valeur indicative.

GODET se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

PRESTATIONS ASSOCIÉES

GODET peut proposer des prestations associées à la vente d’un produit ou d’un équipement. GODET se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions. Le périmètre de ces prestations est défini entre le Client et GODET lors de la commande de celles-ci.

Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au client de veiller à la préparation des locaux, la mise en conformité des installations et la sécurisation des sites. Les accès devront être facilités aux fins d’exécution des prestations.

En cas de non-conformité et d’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, GODET se réserve le droit de renoncer à la prestation commandée ou de majorer le prix avec un nouveau devis à l’appui et la facturation des frais engagés par GODET.

COMMANDE

Toute commande passée auprès de GODET devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de GODET. Eu égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l’objet d’une acceptation de la part du Client, et en toute hypothèse, toute exécution  de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client.

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension des prestations initialement prévues donnera lieu à l’établissement d’un devis supplémentaire.

DÉLAIS DE LIVRAISON ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les délais de livraison ou d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de GODET.

GODET est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de GODET.

Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des marchandises vendues sont transférés au Client dès la prise en charge des produits par les transporteurs au départ de nos magasins ou usines, et ceci même en cas de livraison franco. Nos marchandises ne sont assurées que sur instruction expresse et aux frais du Client. Nos produits sont livrés à l’adresse précise donnée par le Client dans la commande et acceptée par GODET. Nos livraisons se font au niveau du sol, sauf accord express de GODET.

Lors de la réception des colis, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce.

CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON OU PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits ou des prestations sera réputée acceptée :

• Sauf réserves écrites du client à GODET assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour des marchandises non assorties de prestations associées.

• Sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour des produits livrés et objets de prestations associées.

RETOUR

Dans l’hypothèse où les produits ne correspondraient pas à l’attente du Client, les retours ne seront acceptés qu’en cas d’accord écrit préalable. Tous les retours acceptés devront être effectués en port payé. Des frais administratifs et de restockage de 25% seront déduits de la valeur des produits.

Dans le cas d’un accord écrit la réexpédition  des marchandises se fera sous la responsabilité du Client, il en assume la responsabilité et les frais. Les marchandises retournées devront être en parfait état, sans avoir été utilisées, assorties de l’ensemble de ses accessoires et composants, de sa documentation et de son emballage d’origine (non altéré). Une insuffisance d’emballage peut entraîner un refus de nos services.

GODET doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. Le non-respect de conditions entraînera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que GODET ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné, et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

Les conditions définies ci-avant rendent impossible le retour  de produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La première commande doit obligatoirement être payée comptant. Nos prix s’entendent Nets, Hors Taxes, exprimés en euros, départ nos magasins. Si, pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés pendant la période de validité de nos tarifs, le Client en serait préalablement informé au moment de sa commande, et ces modifications seront soumises au Client dans l’Accusé de Réception de Commande.

Le crédit client et le droit à un compte ouvert dans nos livres, ne peuvent se faire qu’après nous avoir communiqué l’ensemble de vos coordonnées, RCS, Nr de TVA intracommunautaire, RIB, adresses précises de facturation et de livraison, acceptation de nos Conditions Générales de Vente signées par le responsable des achats du Client.

Sauf accord particulier, le paiement est dû à 30 jours nets date de facture après acceptation du service crédit. GODET se réserve la faculté de demander un acompte ou l’intégralité du montant de la commande, pour des fabrications spéciales. Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés. Règlement possible par Carte Bancaire, virement commercial, prélèvement automatique, et sous certaines conditions par chèque ou traite. Les numéros de Factures GODET doivent impérativement accompagner les règlements.

Tout défaut ou retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que les pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture.

Conformément au Décret 2012-1115, outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC sera due par le Client. De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux. En aucun cas les paiements dus à GODET ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de GODET, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, la société GODET conservera l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix correspondant et accessoires à l’égard de GODET. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Les produits ne pourront être revendus sans l’accord écrit préalable de GODET. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, GODET, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales impératives contraires :

• La responsabilité de GODET ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage.

• GODET ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou pertes de données.

• En toute hypothèse, la responsabilité de GODET à l’égard du client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait  générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le Client à GODET au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le Code Civil.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de Paris (75) est  seul compétent pour connaître de tous les litiges relatifs à ces ventes, même en cas de pluralité des défendeurs.